Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamnée à supporter l'insuffisance d'actif de la société Carrelage Saint-Cyprien à hauteur de la somme de 350 000 euros.

' Comparer la situation active et passive de l'EARL MAS DE MADAME au 1er mai 2008 avec celle à la date du dépôt de son rapport, chiffrer l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre ces dates et chiffrer

Z..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 6 octobre 2014.

2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur par la société TDN devenue Satbira bâtiment (l'employeur) et placée en liquidation judiciaire le 15 octobre 2014, avec clôture pour insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Actis

[I], en tant que gérants, respectivement, de droit et de fait, de la société General Services, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ayant donné lieu à une transaction autorisée par le

X... a fait l'objet en 1991 d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, avant de reprendre une nouvelle activité artisanale au titre de laquelle il a repris le versement de ses

José X... avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 624-3

mises le 6 décembre 1989 en redressement judiciaire et, par la suite, en liquidation judiciaire ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à supporter la totalité de l'insuffisance

DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 22/02325 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDOS NAC : 4AG JUGEMENT N° : 24/00072 JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 - CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à 2.294.423,74 € (dont 693.535,00 euros à titre provisionnel).

Il soutient par ailleurs que le lien entre l'insuffisance d'actif de la société, dont il ne nie pas l'existence, et les prétendues fautes qui lui sont imputées par le tribunal ne serait pas établi.

Il soutient que les fautes qui lui sont reprochées n'ont eu aucun impact réel et effectif sur l'apparition de l'insuffisance d'actif.

ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE) est représenté par la SCP, [W] AVOCATS, ainsi que la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur ; La SCP, [W] sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance

, d'où une insuffisance d'actif minimale de 679 68818 à laquelle il faut ajouter 78.967,75 euros de créances chirographaires non vérifiées dans le cadre de la liquidation ; que Madame [W] expose

[L] [T] au titre du comblement de l'insuffisance d'actif ; Statuant à nouveau, Condamner M.

le montant de l'insuffisance d'actif de la société ADJ qui est de 0,8 millions d'euros par rapport au passif externe.