Il est par ailleurs constant que la compétence d'une juridiction s'apprécie à la date de sa saisine.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par la décision susvisée du 2 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande présentée par M.

qu'à titre subsidiaire et pour conclure curieusement à la compétence de la présente cour pour connaître de l'ensemble des litiges ; qu'il n'entre pas, toutefois, dans les pouvoirs de la présente juridiction

En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué, par une décision du 21 juin 2024, sur la demande présentée par M.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande par une décision du 29 novembre 2024, les conclusions du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues

APPELANT Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011171 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

est sans objet puisque Mme A... a fait procéder à l'exécution forcée de l'arrêt rendu le 28 mai 2019, - s'agissant de la demande indemnitaire, que le juge-commissaire ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

compter du 1er décembre 2014 pour une durée de six années ; A titre subsidiaire : - constater l'existence d'une question préjudicielle invoquée implicitement par le CCAS et devant être soumise à la juridiction

Il apparaît ainsi que six ans, cinq mois et 14 jours, se sont écoulés entre le jour où le requérant a été arrêté et celui où une juridiction a statué sur le bien-fondé de l’accusation, dont quatre ans

Il rappelle, en outre, que les troubles de voisinage ne lui seraient pas imputables personnellement auraient cessé plusieurs mois avant que le juge statue.

Arthur X... et par la société Ordinateur Express à l'encontre du jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel cette juridiction avait statué sur la tierce opposition formée par M.

plus, la nouvelle situation juridique résultant de la décision de la Cour constitutionnelle du 21 octobre 2010 était parfaitement connue aux requérants et entièrement prévisible au moment où les juridictions

Le seul rapport non contradictoire établi à la demande la SAS AUTO SERVICE REPARATION et les contestations de la SAS GIFI MAG ne permettent pas à la juridiction de statuer en l'état.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Rappelant que le principe dispositif régissant la procédure civile ne permettait pas aux juridictions de statuer sur la base de fondements juridiques autres que ceux sur lesquels elles avaient été saisies

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

interdit à ce salarié l'exercice de diverses fonctions, a, le 6 novembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation du contrat de travail ; que par jugement du 27 mai 1999, cette juridiction

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction