A... à saisir le tribunal de commerce et une procédure de sauvegarde a été ouvert e au bénéfice de la société Hado Deco par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 11 décembre 2008 ; que

)"; qu'il y a lieu d'en déduire que c'est à juste titre que le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation à l'encontre de M.

procéder à l'ouverture des portes, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, ' autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

Z... une ouverture de crédit à durée déterminée à hauteur de 100 000 francs ; que, le découvert étant supérieur, depuis plusieurs mois, à celui autorisé, la Caisse a, le 10 janvier 1992, demandé à M.

- Commis Monsieur CARRIERE H... vice-Président ou son délégataire pour surveiller lesdites opérations et faire rapport s'il y a lieu.

Un signalement a alors été effectué par un médecin de l'établissement, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 25 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu

. : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice

sont affichés sur la porte d'entrée du magasin et indiquent : " Ouvert le dimanche de 14 heures à 19 heures " ; que trois personnes assurent l'ouverture au public : Laurent Y... tient la caisse, Catherine

était ouvert au public et que s'y trouvait un nombre de personnes suffisant pour constituer un véritable public ; qu'en se bornant à affirmer que les termes outrageants avaient été tenus publiquement

à annulation de la procédure" ; "alors qu'en refusant de juger que l'ouverture du bagage dans lequel l'arme litigieuse a été découverte constituait une fouille illégale, effectuée sans l'assentiment de

des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre Monsieur [A] et Madame [B], Statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

[T], qui soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible, justifie avoir fait en premier lieu déposer sur son compte bancaire ouvert à la suite de la procédure de redressement judiciaire

Une information a été ouverte à la suite de plaintes de plusieurs journalistes et fonctionnaires de police visant M. R...

et statuant à nouveau : juger n'y avoir lieu à prononcer l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société Les 2 B, juger que la société Les 2 B n'est plus en état de cessation des paiements

non fondé de violation de la loi, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas de constitution d'un gage espèces par la remise d'un chèque, la dépossession n'a lieu

Saisis de plaintes pour nuisances sonores, les gendarmes ont ultérieurement constaté que les lieux servaient à l'organisation de soirées sans lien avec l'activité viticole.

.: 2026/175JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience