en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la commission bancaire, pris de la violation des articles 79 de la loi

contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques dès lors que les modalités d'imposition des plus-values réalisées avant le 1er janvier 2010 et placées en report

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

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autres dispositions fiscales" ; que, dès lors, l'article 88 de cette loi, qui étend le champ de la contribution sociale de solidarité aux sociétés par actions simplifiées, n'est pas au nombre des dispositions

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fiscale, à la doctrine fiscale et à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; elle est entachée d'une incompétence de son auteur, d'une erreur de droit dans l'interprétation de la règle fiscale applicable

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Vu : – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; ‐ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code

du chef de fraude fiscale.

, signée le 5 octobre 1989, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui y sont associés ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre

Sur le bienfondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 41.