plusieurs reprises dénigré la société auprès d'un potentiel investisseur ; les propos utilisés à ces occasions sont mensongers et diffamatoires ; ces agissements, qui ne présentent aucun lien avec le mandat

présentés à 13 heures 10 pour y faire une perquisition ; qu'à l'époque, les enquêteurs ne disposaient pas sur place des moyens techniques nécessaires pour entrer rapidement en liaison avec le juge mandant

d'autorisation de licenciement et, le cas échéant, au ministre saisi par voie du recours hiérarchique, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si les faits reprochés sont d'une gravité

A était tiré de ce que la demande d'autorisation de le licencier présentée à l'inspection du travail par la société Les Rapides de Côte d'Or ne mentionnait pas ses mandats ; qu'un tel moyen avait trait

Y... à un an d'emprisonnement ferme pour escroquerie et lui a décerné un mandat d'arrêt ; "aux motifs propres que, bien que le casier judiciaire de M.

1°) l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle la Commission des opérations de bourse a refusé d'abroger son règlement n° 90-05 relatif à l'utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats

la convention collective qu'elle aurait méconnus ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il appartient seulement à l'inspection du travail d'examiner si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

GREFFIER Madame Y..., COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Madame Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS A l'audience publique du 15 Juin 2000

X... prétend exercer cumulativement ; QUE la dualité de rémunérations n'implique pas que deux rémunérations soient versées, le mandat social pouvant être exercé à titre gratuit ; QUE pour autant la dualité

rappelé que les documents communiqués par l'administration fiscale ne sont pas, comme l'affirme la défense, des éléments de preuves, mais de simples informations quant à l'existence et le nombre de mandats

société, par lettre de mise en demeure du 22 décembre 2004, un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales notamment, d'une part, de l'avantage en nature constitué par la gratuité

aurait eu l'obligation de résultat de prévenir le risque professionnel "au moyen d'installations collectives et individuelles suffisantes" ; 4 ) que des experts judiciaires ayant été expressément mandatés

Le bailleur ajoute qu'il a appris que Monsieur [P] avait pour compagne Madame [M] avec laquelle il serait marié et que la fille de celle-ci, Madame [Z], occupe le logement.

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont tous antérieurs au mandat ; qu'en faisant produire à la prise d'acte, par M.

C transmet directement au Facility manager le planning organisationnel, les contrôles temps ainsi que les absences pour délégation dans le cadre du mandat de membre du comité social et économique de la

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère Greffier

assistés de Madame LAUBIE, Greffière.

B et relève l'absence de lien avec le mandat.

n’a pas perdu plus de la moitié de la totalité de ses mandats.

Si la société C... & associés justifie par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 46, 18 mandats