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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01123
2 décembre 2020
judiciaire de la société Linda Bat a été ouverte et la SCP Taddei-Funel a été désignée en qualité de mandataire liquidateur [ ] ; Que les manquements ci-dessus examinés de l'employeur aux obligations
61372352cd58014677408408
11 mai 1999
Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., mandataire liquidateur
comm
613722ddcd58014677402736
11 mars 1997
A... a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires; que le mandataire liquidateur nommé dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01795
29 septembre 2010
François X..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Affixa, société anonyme, dont le siège était 32 rue Jourde, 08120 Bogny-sur-Meuse, contre l'arrêt rendu le 25
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f434
28 mars 2012
.- Mandataire liquidateur de Société VIGIMARK SURVEILLANCE ...
61372205cd580146773f98e5
19 octobre 1993
Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Vacances et Loisirs France, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., BP 73, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10001
10 janvier 2024
Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [N] [Y], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Team intérim Provence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur a pris acte de la rupture du contrat de travail de l'intimée à la date du 30 juin 2007 par un courrier du 8 février 2008 alors que la clôture pour insuffisance
civ2
6137245fcd58014677414f35
21 juin 2005
Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société RLI, qui sont identiques, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01106
19 juin 2013
judiciaire et la société Bihr-Le Carrer-Najean, désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la
Chambre 09
69f24d6dcdc6046d47007fd5
28 janvier 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure
69f24dd1cdc6046d47008682
69f35672cdc6046d47166b70
2 avril 2025
69f387b7cdc6046d471bbb4b
1 juillet 2025
69f3894dcdc6046d471be59f
69f389ebcdc6046d471bff92
69f38a67cdc6046d471c0772
69f38a77cdc6046d471c087f
69f38b66cdc6046d471c2934
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