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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003269_20230131
31 janvier 2023
L'arrêté attaqué mentionne les dispositions sur lesquelles il se fonde, à savoir notamment les articles R. 442-18 et R. 424-17 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme de la commune, et le procès-verbal
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401258_20240926
26 septembre 2024
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2404122_20250403
3 avril 2025
cr
613725e2cd58014677421462
20 décembre 2000
ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les dix-sept témoins ont déposé séparément" ; Attendu que la mention du procès-verbal des débats, selon laquelle ont été satisfaites toutes
Pôle 4 - Chambre 2
6162da6cdda066944ee0e829
17 octobre 2012
La SCI GUILLAUME MARCEAU, soutenant que durant la période comprise entre 1999 et 2003, elle n'aurait reçu aucun document de la copropriété, tels que convocation, procès-verbal d'assemblée générale et appels
Reconduite à la frontière
DTA_2208273_20221215
15 décembre 2022
C n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident, selon les mentions du procès-verbal d'audition établi par les agents de police
Juge Unique
DTA_2300264_20250707
7 juillet 2025
Il fait valoir que la structure qu'il a édifiée n'est pas ancrée dans le sol, que la surface occupée n'est pas aussi importante que ce que mentionne le procès-verbal, et qu'il a sollicité une autorisation
DTA_2200032_20231128
28 novembre 2023
Le procès-verbal comporte l'identité de l'employeur, son adresse, l'identité du salarié concernée et la date de sa mise au travail ou de début de contrat. / Ce procès-verbal est transmis au Conseil exécutif
Rétention Administrative
66921897f3a19d0db6b7123f
12 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de placement en chambre de mise à l'écart que le procureur de la république du tribunal judiciaire de Metz a été avisé de cette mesure par télécopie.
comm
6079d3c19ba5988459c5994e
14 juin 2005
relatant "l'entretien informel" du 23 janvier 2001 et de l'anonymat des mentions du procès-verbal du 1er mars 2001, Mme Y... se trouve privée de toute possibilité de vérifier si les agents des services
6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 4 juin 2019 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise que 18 des 30 membres de cette commission
2ème chambre
DTA_2103464_20230713
13 juillet 2023
siège social est situé à Carcassonne ; - le juge de l'exécution a commis une erreur quant au débiteur de la créance fiscale ; - la saisie conservatoire portait sur ses comptes bancaires, non mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229
8 juin 2017
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal" ; que le
Magistrat Jurie
DTA_2301307_20230619
19 juin 2023
Selon le même procès-verbal, à l'issue du premier tour de scrutin, M. E C, M. B D, Mme F A et Mme H G ont chacun recueilli 10 suffrages. Il ressort également de ce procès-verbal que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
constatant les infractions, il y a lieu de prendre en compte le cas échéant la date d'achèvement des travaux mentionnée au procès-verbal pour déterminer le point de départ du droit de reprise. 5.
Chambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93929
13 avril 2023
En l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal de constat de Me [S], huissier de justice, que Mme [R] a restitué les clés le 21 mars 2013, conservant jusqu'à cette date la jouissance de l'appartement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00633
8 avril 2025
serait procédé au débat contradictoire en audience de cabinet, ce qui a été porté à la connaissance de la personne mise en examen et de son avocat avant la tenue dudit débat, ainsi qu'il résulte des mentions
juge unique (5)
DTA_2501917_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 15 novembre 2024 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que la société Soc Construct Reparat Navale & Mécanique
DTA_2502284_20260115
Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 29 janvier 2025 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02406
4 novembre 2020
Le procès-verbal des débats mentionne que le président a, avant les plaidoiries et réquisitions, donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant posées
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