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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003269_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'arrêté attaqué mentionne les dispositions sur lesquelles il se fonde, à savoir notamment les articles R. 442-18 et R. 424-17 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme de la commune, et le procès-verbal

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401258_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404122_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421462

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les dix-sept témoins ont déposé séparément" ; Attendu que la mention du procès-verbal des débats, selon laquelle ont été satisfaites toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162da6cdda066944ee0e829

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

La SCI GUILLAUME MARCEAU, soutenant que durant la période comprise entre 1999 et 2003, elle n'aurait reçu aucun document de la copropriété, tels que convocation, procès-verbal d'assemblée générale et appels

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208273_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident, selon les mentions du procès-verbal d'audition établi par les agents de police

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300264_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait valoir que la structure qu'il a édifiée n'est pas ancrée dans le sol, que la surface occupée n'est pas aussi importante que ce que mentionne le procès-verbal, et qu'il a sollicité une autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200032_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le procès-verbal comporte l'identité de l'employeur, son adresse, l'identité du salarié concernée et la date de sa mise au travail ou de début de contrat. / Ce procès-verbal est transmis au Conseil exécutif

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66921897f3a19d0db6b7123f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de placement en chambre de mise à l'écart que le procureur de la république du tribunal judiciaire de Metz a été avisé de cette mesure par télécopie.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5994e

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

relatant "l'entretien informel" du 23 janvier 2001 et de l'anonymat des mentions du procès-verbal du 1er mars 2001, Mme Y... se trouve privée de toute possibilité de vérifier si les agents des services

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 4 juin 2019 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val d'Oise que 18 des 30 membres de cette commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103464_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

siège social est situé à Carcassonne ; - le juge de l'exécution a commis une erreur quant au débiteur de la créance fiscale ; - la saisie conservatoire portait sur ses comptes bancaires, non mentionnés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal" ; que le

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301307_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Selon le même procès-verbal, à l'issue du premier tour de scrutin, M. E C, M. B D, Mme F A et Mme H G ont chacun recueilli 10 suffrages. Il ressort également de ce procès-verbal que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

constatant les infractions, il y a lieu de prendre en compte le cas échéant la date d'achèvement des travaux mentionnée au procès-verbal pour déterminer le point de départ du droit de reprise. 5.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e93929

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal de constat de Me [S], huissier de justice, que Mme [R] a restitué les clés le 21 mars 2013, conservant jusqu'à cette date la jouissance de l'appartement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00633

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

serait procédé au débat contradictoire en audience de cabinet, ce qui a été porté à la connaissance de la personne mise en examen et de son avocat avant la tenue dudit débat, ainsi qu'il résulte des mentions

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2501917_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 15 novembre 2024 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que la société Soc Construct Reparat Navale & Mécanique

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2502284_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 29 janvier 2025 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02406

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le procès-verbal des débats mentionne que le président a, avant les plaidoiries et réquisitions, donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant posées

Source officielle

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