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A la suite de la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013, la prescription triennale est applicable à compter du 17 juin 2013.

de son contrat ne pouvait s'analyser en une faute que dans l'hypothèse où la modification constituait une sanction disciplinaire justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L

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imposée par l'employeur" et qu'il importait peu que le VRP n'ait pas protesté immédiatement à l'encontre des modifications imposées par la société dans sa lettre du 17 septembre 1984, faute d'avoir tenu