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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

et travaux supplémentaires qui n'ont pas été chiffrés au fur et à mesure, dès lors que le temps de chiffrage de toutes ces modifications aurait repoussé les travaux à six mois supplémentaires, raison

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6163514fa2ead9ed860b6f3e

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

La SAS ACTION a rédigé un avenant en date du 1er février 2007, qu'elle a ultérieurement modifié et soumis le 3 septembre 2007 à [Y] [E] qui ne l'a pas signé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201699

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

de dire que l'astreinte continuera de courir jusqu'à l'achèvement de la maison alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490197.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

du 29 septembre 2023 par lequel le maire de Chamaloc a à nouveau réglementé la circulation des poids lourds sur la même voie communale, et, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de modifier

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55340

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

REPRESENTANTE MULTICARTE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MOUTAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN DECIDANT UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200828

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

modifié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, postérieurement à l'exercice de la faculté de renonciation le 17 septembre 2004, Mme X... a modifié le 2 novembre 2005 la clause bénéficiaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198473

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

modifié l'article L. 221-1 du code des juridictions financières en insérant des règles relatives aux magistrats affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège ou le ressort est modifié

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965d1dacdc6046d47198729

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle déclare faire le même constat que les époux [ER] quant à la modification non conforme de l'assiette du passage par Mme [B] [F], laquelle aurait rendu l'accès impraticable et dangereux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00673

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L..., sans prétendre qu'une modification de la qualification en indemnités d'occupation hors délai de déclaration de créance était impossible, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de créances, ainsi que sa qualité de débitrice de la société Mare nostrum à hauteur de 296 211,28 euros ; que si la compensation est annulée, le montant de la créance de la société Av Europe sera modifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc4

Appel

3 février 2015

3 février 2015

nationale mixte du 19 décembre 2001 visant à accorder une indemnité en cas de modification de la commande ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300301

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

fait revivre ultérieurement cette partie du dispositif qui a été exécutée par le paiement intégral des sommes mises à la charge de la SEDRE conformément à l'arrêt du 28 novembre 2011.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société COMPTOIRS GOURMETS a ultérieurement confié la reprise des travaux à une autre entreprise. Par acte d'huissier du 22 février 2024, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc14

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

20 MAI 1955 QUI PRECISE QUE LES DECRETS DE CODIFICATION POURRONT APPORTER AUX TEXTES EN VIGUEUR LES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTES MODIFICATIONS

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69654ab2cdc6046d470fe386

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696565f2cdc6046d4711bd79

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6974c252cdc6046d478c3297

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6975eaddcdc6046d47a59286

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle