AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300245
19 mars 2020
19 mars 2020
et travaux supplémentaires qui n'ont pas été chiffrés au fur et à mesure, dès lors que le temps de chiffrage de toutes ces modifications aurait repoussé les travaux à six mois supplémentaires, raison
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Chambre Sociale
6163514fa2ead9ed860b6f3e
13 avril 2011
13 avril 2011
La SAS ACTION a rédigé un avenant en date du 1er février 2007, qu'elle a ultérieurement modifié et soumis le 3 septembre 2007 à [Y] [E] qui ne l'a pas signé.
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