adopté par les défendeurs n’est pas en cause et la possibilité pour la juridiction des référés d’ordonner une expulsion d’occupants sans droit ni titre n’est pas contraire au principe constitutionnel de non

adopté par les défendeurs n’est pas en cause et la possibilité pour la juridiction des référés d’ordonner une expulsion d’occupants sans droit ni titre n’est pas contraire au principe constitutionnel de non

[G] soutient que: -l'appelante n'a pas fait signifier la bonne déclaration d'appel, que c'est l'acte d'appel et non le récapitulatif de la déclaration d'appel qui lui a été signifié, ce qui équivaut à

éligibles, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2° du III

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages

sanitaire rompt le principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 23 août 1789 et le premier article de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le principe de non

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la décision litigieuse pour méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé du requérant doit être écarté eu égard aux motifs

œuvre une procédure de sélection préalable, le maire n'a pas recherché la meilleure valorisation locative du domaine public communal ; -en refusant de respecter les principes de transparence et de non-discrimination

l'article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques et que le pacte de préférence prévu au profit de la société SFR porte gravement atteinte aux principes de transparence et de non-discrimination

Conclusion : no violation (unanimously).

deux blocs suivants ; que, pour ces mêmes raisons, le moyen tiré d'une atteinte aux supposés droits acquis des opérateurs ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ; Sur la violation du principe de non-discrimination

français dans un délai de trente jours suffit à considérer que l'étranger qui en fait l'objet est placé dans une situation différente de celle de l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour non

du code de l’action sociale et des familles ; - son dossier était complet dès lors qu’il a bien produit, contrairement à l’analyse de l’administration, un justificatif de domicile ; - le principe de non-discrimination

suspendue par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - les dispositions de l'article L. 423-3 ne lui sont pas applicables ; elles méconnaissent le principe d'égalité et de non-discrimination

dispositions ne confèrent pas au ministre, contrairement à ce que soutient la société requérante et en tout état de cause, un privilège qui serait de nature à porter atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination

constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité ; prise en compte d'un critère de maîtrise foncière sans considération des notions légales de propriété et possession ; violation des principes d'égalité et de non-discrimination