La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'assuré à ne lui rembourser que partiellement l'indu réclamé, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée fait disparaître l'une des conditions

pouvait être obtenu en temps opportun en France, l'assuré a sollicité une expertise médicale technique qui a été réalisée.

La CNAV a, de son côté, écrit à Mme [U] le 25 mai 2016 pour lui notifier l'attribution de sa retraite progressive à compter du 1er mai 2016, informant l'assurée de son devoir d'information de la caisse

, Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 pris par le préfet de la Seine-Maritime portant prolongation d'interdiction de retour pour une durée de deux ans, notifié à l'intéressé le 17 janvier 2024, Vu la

Dominique Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : - avoir volontairement laissé s'installer, depuis 2002, une situation consistant à ce que certaines bennes

de l'une ou de l'autre et que la cour d'appel, qui n'a pas infirmé les constatations de fait des premiers juges d'où il résulte, qu'en sa qualité d'agent général, Marc X... encaissait les primes des assurés

-Sur la déchéance du contrat pour faute de l'assuré dans l'exécution de ses obligations.

(l'assurée) le refus de la prise en charge des frais de transport en taxi exposés, sur prescription de son médecin traitant, pour conduire son fils mineur, Y..., atteint d'une affection de longue durée

personne, des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi, celle-ci ne peut plus être entendue comme témoin, mais doit se voir notifier

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le droit à majoration de la pension principale peut naître au profit de l'assuré sans que celui-ci

procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Suisse faisant valoir qu'en signant un nouveau contrat de travail ne prévoyant plus de visites aux assurés

de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties, assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré ; que la charge de la

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2024, soutenues oralement à l'audience, M.

Aux termes de l’article R. 112-20 du même code : « Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.

En effet, ce n'est pas la tardiveté de la notification qui est à l'origine de l'échec de la vente mais la décision de la commune d'exercer son droit de préemption.

les griefs et les suites envisagées de donner aux griefs initialement notifiés) et notifier et récupérer les sommes indûment prises en charge au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

La CPAM du Vaucluse sollicite le rejet de la demande de nullité de la notification d’indu soulevée par la requérante.

par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines

par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines

par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines