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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cecd58014677401b88
3 avril 1997
l'article 1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties pour donner congé n'a pas pour effet de conférer une durée indéterminée à un
6137235acd58014677408a51
17 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Lambda", représenté
comm
61372391cd5801467740b7a4
10 octobre 2000
Z..., administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne se rend pas coupable d'un agissement gravement répréhensible le client qui
cr
613725b2cd5801467741fd6e
29 avril 1997
Léonidas, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de corruption passive, trafic
civ2
60794d089ba5988459c47dc8
19 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que
61372402cd58014677411114
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00109
28 janvier 2026
Il résulte des pièces de la procédure que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis aux parties par le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ne comportait pas la notification
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
L'article 1123 du code civil énonce que 'Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait
ECLI:FR:CCASS:2016:C201083
23 juin 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
61372273cd580146773fd26a
23 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Image, dont le siège est ... (2e), représentée par son gérant actuellement
ECLI:FR:CCASS:2017:C200011
5 janvier 2017
n° H 15-27.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00420
14 mars 2018
sur le pourvoi formé par la Fédération des services énergie environnement (FEDENE), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2017:C200626
11 mai 2017
° 626 F-D Pourvoi n° F 16-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ECLI:FR:CCASS:2024:C300323
20 juin 2024
. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb7fcdc6046d47894361
16 avril 2026
L'appelant est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6a1e64b0cdc6046d47ca9ae2
28 mai 2026
En deuxième lieu, en matière de notification par voie postale, en application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification par voie ordinaire est réputée faite à personne lorsque l'avis
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075
29 janvier 2020
pages dont il a été accusé réception le 10 février 2010 lui faisant part de la perspective de la notification de cette dette douanière et de ses motifs ; qu'une réunion avec les représentants de la société
6137236fcd58014677409b71
28 mars 2000
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Sofi Sovac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile
4ème chambre 1ère section
6a0caec0cdc6046d4739f209
19 mai 2026
Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00327
22 mars 2022
[C] [D], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 91 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 2021, qui, dans l'information suivie
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