AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dec9ba5988459c48bbd
28 février 2006
28 février 2006
au jour le plus proche du partage ; que, dès lors, lorsque l'option d'acquisition a été levée avant le partage, la créance dont disposait la communauté, au titre de la vocation à la propriété du bien objet
Source officiellePage 92 sur 14430
comm
61372342cd580146774077a0
16 février 1999
16 février 1999
a travaillé, de décembre 1991 à juin 1992, pour la société, "dans le but de trouver des producteurs de viandes et développer la clientèle de détaillants", qu'ainsi les parties se sont accordées sur l'objet
Source officielle