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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bbd

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

au jour le plus proche du partage ; que, dès lors, lorsque l'option d'acquisition a été levée avant le partage, la créance dont disposait la communauté, au titre de la vocation à la propriété du bien objet

Source officielle

Page 92 sur 14430

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CC

comm

61372342cd580146774077a0

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

a travaillé, de décembre 1991 à juin 1992, pour la société, "dans le but de trouver des producteurs de viandes et développer la clientèle de détaillants", qu'ainsi les parties se sont accordées sur l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a85

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

décembre 1999, à tout le moins à titre apparent, n'était pas discutable et que la force majeure ne pouvait être invoquée, l'exécution de l'obligation étant réalisable, a décidé, à bon droit, sans modifier l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a87

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

décembre 1999, à tout le moins à titre apparent, n'était pas discutable et que la force majeure ne pouvait être invoquée, l'exécution de l'obligation étant réalisable, a décidé à bon droit, sans modifier l'objet

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les contrats de location des 15 juin 2015 et 2 octobre 2015 ont porté sur les matériels objets du contrat de livraison, d'installation et d'entretien du 21 mai 2015 : il s'agit des mêmes équipements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10644

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

du contrat, en référence à l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, en faisant valoir qu'il ressort de l'objet même du contrat, tel que défini à l'article 1, que la

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffcbc

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

élevée sur l'existence de l'acte de vente du terrain sur lequel la société Finamur devait faire édifier un immeuble, objet du contrat de crédit-bail, était sans effet sur l'engagement des cautions, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100690

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

exclusivement à des fins professionnelles, sans rechercher si l'objet de ce contrat entrait dans le champ de l'activité principale de la société Comtat pare-brise, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55645

Cassation

5 avril 1974

5 avril 1974

SOCIETE RELUX, EGALEMENT REPRESENTEE PAR DAME PONCET ET DANS LAQUELLE CELLE-CI AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES, AVAIT ENTREPRIS LA VENTE D'ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c993f1d01e3c86f08439

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, force est de constater au vu des pièces produites aux débats que l’achat de deux bracelets DIAL a fait l’objet d’un contrat de vente ; que la souscription à un abonnement est nécessaire pour

Source officielle
CC

comm

6137209bcd580146773ec57c

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

X... et d'un autre côté que les nouvelles sociétés avaient contracté le 25 janvier 1982 postérieurement à la date d'expiration du premier contrat ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui a procédé à

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

JUGER que le contrat, objet du présent litige, a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que les contestations de la société MIHA BEAUTE SAS ne sont pas sérieuses.

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed873

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Mais attendu que l'appréciation du caractère direct du rapport existant entre la nature de l'indice retenu par les parties à une convention et l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00110

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, auprès de la société Arrow Capital Solutions, un contrat de location afin de financer 11 licences perpétuelles "Processeurs entreprise Edition Oracles", pour une durée de 24 mois ; que l'objet du contrat

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CC

comm

61372157cd580146773f2f3d

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

du vendeur à payer à la société Solomateg le prix du matériel, ainsi que la différence entre le montant des loyers contractuellement fixés et le prix de ce matériel prive de tout objet le contrat de crédit-bail

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CA

Chambre 1-5

66ff8582a4ff9ec259c09457

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

consentement des époux [O] à l'acte signé le 12 août 2012 et celui de Monsieur [O] à la signature de la demande de modification du parcellaire cadastral a été vicié pour erreur sur la nature des droits objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

date limite du contrat et le Medef International invoque lui-même les dispositions relatives à l'objet du contrat pour justifier de la non-exécution des ses obligations par le Cabinet.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e23d

Cassation

20 février 1968

20 février 1968

(VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 MARS 1967, QUI, SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689386

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

X..., A..., Z... et Y... en raison de la suppression de la dernière période de leur formation de pilote de ligne ; 2° au rejet de la demande de garantie présentée par l'Etat et dirigée contre la compagnie

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CC

cr

6137254bcd5801467741c883

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1989, qui, pour infraction en matière de démarchage et de vente à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

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