Les policiers de l'Office anticorruption enquêtent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entrée des [...]     au capital de Véolia en 2010.

Ensuite, les policiers laissèrent le requérant au commissariat pour aller au domicile de ce dernier et y faire une perquisition sous la surveillance de l’officier P. B.

fondamentales" ; "au motif que "le retrait des points du permis de conduire ne peut que constituer une sanction pénale... et doit, dès lors, être impérativement soumise à l'appréciation du juge judiciaire

d'un magistrat, mais inapplicable dans le cadre d'une information judiciaire, soumise aux seules dispositions relatives à l'entraide judiciaire ; " alors, encore, que les officiers de police judiciaire

selon l'article 226-10 du Code pénal, est constitué dès lors qu'une dénonciation, effectuée par tout moyen contre une personne déterminée, d'un fait de nature à entraîner des sanctions notamment judiciaires

ont été accomplis par un officier de police judiciaire en fonctions à la direction interrégionale de police judiciaire, assisté par des fonctionnaires du service local d'identité judiciaire de Bayonne

officier de police judiciaire domicilié à l'hôtel de police de TROYES, ..., Vu la notification de cette ordonnance par lettre recommandée du 9 décembre 2002, l'intéressé ayant été avisé de son droit

de police judiciaire à prêter assistance aux agents de la Commission pour procéder à une vérification dans les locaux du Groupement des Cartes Bancaires ; "au visa d"une requête de Jean X..., directeur

SUR QUOI : Il ressort de la procédure 2016/ 535/ 1 que le brigadier Y..., officier de police judiciaire, en fonction à la DPAF 31, dans le cadre d'une patrouille, a procédé au contrôle d'un passager

des droits de l'homme, 9 de la Convention européenne d'extradition, 4 du Protocole 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international des droits civils et politiques

de police judiciaire qu'il délègue, dès lors qu'ils se rattachent directement par leur nature et leur étendue à la répression de l'infraction visée au réquisitoire introductif ; ""que pour les mêmes

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[R] [K] a été interpellé en Martinique dans le cadre d'une information judiciaire relative à un trafic de cocaïne entre la Martinique et la France. 3.

fiches B et C contenant l'examen clinique médical et les résultats de l'analyse de sang de l'individu soumis à une vérification de son état alcoolique, dès lors qu'elles ne sont pas signées par un officier

de police judiciaire [était] saisi en vertu de la commission rogatoire [du 5 juillet 2021 (D 148)] », quand elle rappelait elle même les termes de cette « commission rogatoire d'assistance à experts »

de police judiciaire dans une circonscription territoriale qui n'était pas la leur, sur le résultat de l'enquête diligentée par l'un des policiers qui, se faisant passer pour un toxicomane, s'était rendu

de police judiciaire, commis pour son exécution, et il n'est pas établi que l'absence de cette signature ait nui aux droits de la défense ; " alors que tout acte du magistrat instructeur doit être signé

qui n'ont de surcroît pas la qualité d'officiers de police judiciaire et sont dépourvus de tout mandat ne peuvent, en vertu des articles 53, 56, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, s'introduire

de police chargé de l'enquête comme représentant "officiellement France Télécom" dans le cadre de la procédure ; M.

véhicule automobile et des sacs désignés par Jean-Marie Z...comme ne lui appartenant pas, participe des pouvoirs donnés à l'officier de police judiciaire par les dispositions de l'article 54, alinéa 2,