. ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société Orion dans l'exécution de sa mission comptable et fiscale, M. et Mme X... et les sociétés [...] et X... 02 patrimoine

Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver

Il fait valoir que : - la prescription ne s'applique pas en cas d'omission du pensionné de retraite comme l'établit la jurisprudence du Conseil d'État ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

lequel n’a pas pu suivre les opérations de vérification en raison de son état de santé ; il avait d’ailleurs demandé que les opérations de contrôle fiscal s’effectuent dans les locaux de son expert-comptable

C/ LE COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE MONTROUGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section

des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. () / II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements

exclusif à une telle méthode aux résultats imprécis pour fonder les rappels de taxe en litige, le service n'apporte par la preuve, qui lui incombe, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions

Si la SARL Ibiza soutient qu'elle a utilisé une méthode globale de comptabilisation des recettes autorisée par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoit que les opérations au

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal correctionnel a requalifié les faits d'omission de porter secours, dont il était saisi, en homicide involontaire, déclaré M.

En revanche, la comptabilisation du montant du prêt au crédit du compte courant d'associé de M.

Elle fut reconnue coupable de l’infraction comptable, mais relaxée pour l’infraction fiscale (pour absence de l’élément intentionnel).

réglementation dans le domaine économique ; qu'à cette occasion, les agents de cette brigade ont saisi et dépouillé les cahiers qui étaient en fait une comptabilité occulte permettant d'établir des omissions

par les écritures comptables qui ne permettaient pas de suivre avec précision les produits vendus.

les bénéfices non commerciaux déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement contradictoire, lorsque des erreurs, omissions

ressort de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport n'a été accomplie ni par le président, ni par les conseillers ; "alors que la formalité du rapport est prescrite de manière absolue et son omission

La SARL FetJM Rénovation a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ses exercices clos au 30 septembre 2012, 2013 et 2014, au cours de laquelle le service a constaté la comptabilisation

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la