des juges du fond, que les époux X... ont souscrit auprès de la Compagnie générale de financement (Cogefimo), aux droits de laquelle vient la banque La Hénin, un contrat de crédit différé prévoyant le prêt

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la convention de prête-nom

Y..., désigné comme seul acquéreur, stipule que ce dernier déclare que la somme payée provient de ses deniers personnels et d'un prêt immobilier bancaire, que, par un acte dressé le même jour par le même

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente

prêt à très long terme n°0613553367501), remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt de 4,87 % l’an et un prêt de 15.800 euros (Nouveau prêt à 0 %) remboursable en 264 mensualités au taux de 0 %

des prêteurs devenus depuis le décès desdites personnes leurs héritiers et par conséquent le prêteur en nom', alors qu'il ressort très clairement du rapport d'expertise que les époux [I] ne disposaient

conclue par acte sous seing privé ; que le bail consenti au cédant du fonds a été résilié par jugement, la cession n'étant pas intervenue, en violation des stipulations contractuelles, en la forme authentique

d'appel a violé l'article 1875 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le prêt à usage confère à l'emprunteur le droit d'user de la chose mais non d'en récolter les fruits ; qu'en jugeant que le prêt

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte authentique

Une partie du prix de cession a été stipulée payable à la date d'échéance finale du prêt Citibank. 3.

des intérêts au taux conventionnel de 4,2 % l'an dès le 9 janvier 2020 sur 24 232,08 euros au titre du prêt souscrit le 26 août 2010, portant le n° 05636908 ; - La somme de 500 euros augmentée des

authentique, et donc la force exécutoire ; de l'acte de prêt du 19 novembre 2004 ; que ne fait pas partie de ces moyens, mais de ceux concernant la validité du contrat de prêt en lui-même, la contestation

Pour autant, les établissements bancaires n'ont pas cru utile de réclamer le bilan au 31 décembre 2000 avant d'accorder les prêts sollicités.

L'action aux fins de remboursement du prêt est donc recevable et régulière.

F... fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'offre de prêt mentionnait

en annexe de l'acte fait perdre à l'acte son caractère authentique et exécutoire ; que les pages de l'offre préalable de prêt, le document d'information sur 1'opération de regroupement de crédits, les

, l'explication du risque de change pouvant conduire à un allongement de la durée d'amortissement du prêt pour 5 ans, qui correspond à une augmentation de 20 à 25 %, est précisément exposée, d'autant plus

qu'une indemnitié de déspécialisation de 400 000 francs ; que cette opération a été financée au moyen de l'apport par les époux Y... à la société Le Bistrot d'Anne d'une somme de 3 000 000 francs et d'un prêt

Le prêt a été réitéré par acte authentique établi le 8 décembre 2015.

La somme demandée apparaît excessive eu égard au préjudice effectivement subi par le prêteur de sorte qu'il convient de la réduire à 1 euro, somme à laquelle est condamnée Mme [I] augmentée des intérêts