En l'absence de réponse de l'administration fiscale, Mme [X] l'a assignée. 3. Le 6 novembre 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [X] un nouvel AMR supportant une date erronée.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2005, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration

l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs de travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des

que les déclarations fiscales effectuées par M.

Le 10 mars 2026, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 120 000 euros mise en recouvrement le 31 octobre 2019 à l'encontre de M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis,

(Essonne), prise en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineur Myriam F..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-15.654 et n° W 02-17.116 ; Sur les moyens uniques, pris

de la possibilité de mener à bonne fin un important projet de construction navale et, s'agissant plus spécialement de la société Fortis Banque venue aux droits du Crédit lyonnais Bank Nederland, filiale

à l'appui du redressement qu'elle a prononcé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la juridiction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris