2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. » Réponse de la Cour Vu

par courrier du 2 juillet 2015 tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales. 17.

[E] devait être débouté de ses demandes en paiement d'un complément de rémunération et de dommages-intérêts pour recours abusif à un contrat de service civique ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 5165 et L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mai 1999, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de CRETEIL sous la prévention d'intéressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, en dehors, notamment de tout lien capitalistique, que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du réseau national du Crédit mutuel ; que de ces énonciations, la cour d'appel a déduit

_________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Énoncé de la demande d'avis 1.

Sur le défaut de diligences, et les perepectives d'éloignement non repsectées, sur les demandes de laisser-passer consulaire, dans le cadre de la demande faite, si le temps est critiqué, il incombe surtout

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de confrontation sollicitée par Khaled X..., l'a déclaré coupable de détention, transport, acquisition

Faits et procédure 2.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), substitué en cours de procédure à l'EFS ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de Rome sur la législation nationale, en se contenant de faire état du pourcentage minoritaire des obsèques organisées par le groupe des Pompes Funèbres Générales sur toute l'étendue du territoire national

antérieures inscrites au casier judiciaire, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt

Il ajoute que toutefois en application des dispositions des articles 899 et 900 à 930-1 du code de procédure civile, la procédure contentieuse devant les cours d'appel est sauf disposition contraire régie

de désignation pour ceux qui sont dans le cas où l'ES couvre plusieurs départements d'Outre-Mer », les DSES exerçant leur mandat de DS uniquement sur leur département administratif précité ; que cette

sur les stupéfiants et refus d'obtempérer, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

(le débiteur) a demandé une subvention à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) que celle-ci lui a accordé le 22 septembre 1992 pour un montant total de 298 844 francs ; qu'un acompte