Sur le moyen unique du pourvoi n° 22-22.728 Enoncé du moyen 24.

était associé, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale

A était associé, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale

Ces frais et généralement tous les frais intéressant la collectivité seront supportés par les copropriétaires dans la proportion de leurs droits dans les parties et choses communes de la masse, c'est-à-dire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X...

La mesure prise était adaptée et proportionnée aux propos, à la grande ancienneté de ce dernier et à l'absence de passif disciplinaire le concernant.

société immobilière Menthon La Muraz ayant donné lieu à un désistement d'instance, a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé le montant de ses émoluments à une certaine somme ; Sur le moyen unique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX C...

cela a été rappelé dans un jugement du 27 décembre 2019 rendu par le même tribunal ; - le titre d'établissement de la servitude répartissait les charges d'entretien de la servitude dans les mêmes proportions

chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contre personne non dénommée pour vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suivie contre Jean-Pierre Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

obligation in solidum ne préjugeant pas de la charge finale de la condamnation formant contribution à la dette, la cour d'appel a pu faire peser sur la société Vinci immobilier promotion, dans une proportion

d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[Z] [J] et non pas à l'encontre de l'ensemble des héritiers pour leur part de la dette proportionnelle à leur part d'actif, - annulé la contrainte n°X4225095190004 en date du 8 novembre 2018 et signifiée

Elle soutient que : - l'utilisation du sel espagnol est très limitée, le taux de sel espagnol dans le produit final étant de 10,13 %, et permet uniquement de faciliter la formation de pyramides, par

6°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 18], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique