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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d4844ccdc6046d475d676b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2b4cdc6046d475a7fca

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2dacdc6046d475a824d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d306cdc6046d475a8545

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8b3cdc6046d475aeef8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a725e3cdc6046d4762b212

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable OU ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2925cdc6046d4768a514

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à l'adoption du plan.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01744

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

sur son action qui puisse dépasser les limites de la liberté d'expression ; qu'en revanche, les références de l'auteur quant à l'audition de l'appelant devant la commission parlementaire ou à ses rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304397_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical ; - elle a été édictée au terme d’une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202934_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200777_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105845_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105905_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ".

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fdfcdc6046d475b9fbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203547_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; le médecin de prévention n’a pas été associé à la séance du conseil médical du 8 septembre 2022, et n’a donc été en mesure ni de remettre un rapport

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105069_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous () ". 6.

Source officielle
TJ

Pôle social

6786b54bdf5b5c7d10ca4d67

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la demande de l'employeur ; DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport

Source officielle
TJ

Pôle social

6786b54bdf5b5c7d10ca4d73

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la demande de l'employeur ; DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103279_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ".

Source officielle

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