X..., d'autre part, et des parties différentes : la société CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS et la SOCIETE FINANCIERE DU BAS CHABLAIS en ce qui concerne les prêts, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL et M.

Ce texte est cependant invoqué à tort par la caution puisqu'il ne régit que l'obligation d'information annuelle des cautions engagées par un cautionnement indéfini, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

mutuelle Groupement Français de Caution, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société MAAF assurances, ayant la SARL

[H] [W], 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 4°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi, 5°/ à la société CAFPI, société anonyme

PYRENEE S GASCOGNE société coopérative à Personnel et Capital Variables immatriculée au RCS de TARBES sous le n°776 983 546, dont le siège social est à [Localité 3], [Adresse 1] mais sa direction régionale

à hauteur d'une somme de 1 200 000 francs au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la Caisse), en garantie d'un prêt contracté par la société Nikaia pêche ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le

X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (la caisse) de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004

Nabea, qu'en sa qualité de caution solidaire, comporte en page 5 un paragraphe relatif au cautionnement solidaire stipulant notamment que 'Chaque caution reconnaît : - que le prêteur pourra, sans avoir

de Chagny (la banque) a consenti à la société Radiance deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 Nº d'inscription au répertoire général : 2019001767 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative

(la caution) s'est portée caution solidaire, à concurrence de certains montants, des engagements financiers souscrits par la société Rotisco (la société) envers la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio (la

X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Gaudens (la caisse) de divers concours consentis, d'une part, à la société Armagest, d'autre part, à la société Sambeat, devenue

suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2014 qui a, notamment, confirmé l'irrecevabilité de la tierce-opposition formée par la société

la qualité de cautions, seule la SNC Les Corvées s'étant portée caution solidaire des engagements de la société Stan Immobilier Conseil le 24 février 1989 ; que par conséquent leur action est irrecevable

Il incombe à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que le cautionnement est disproportionné à ses biens et revenus (Com. 16 juin 2015, n°14-15.282).

ETUPES, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTBELIARD sous le numéro 778 309 211, dont le siège social est

solidaire, à concurrence de 200 000 francs, de toutes sommes que pouvait devoir à la société Elf-France Mme X..., concessionnaire de cette société ; que, par acte sous-seing privé du 10 mars 1987, la

MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea caution, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

Pascal X..., caution de l'EURL TRANSPORTS ALCAS, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel SUD TERRITOIRE une somme de 2. 927, 03 euros avec ses intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2008, et qui a