Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 872 résultats pour « titulaire de plusieurs pensions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 872 résultats pour « titulaire de plusieurs pensions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans le document de saisine.
Article 7
maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; 2° A un concours externe ouvert, pour 20 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires
Article 5
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive
Article 95
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 bis II.- Le I est applicable aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 33
S'ils perçoivent une solde mensuelle, le payement de leur pension de retraite est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile.
Article 30
Le droit à la pension d'ancienneté de services est acquis, pour les officiers des armées de terre et de mer, à trente ans accomplis de services militaires effectifs et, pour les personnels militaires non officiers, à vingt-cinq ans accomplis de services
Article 8
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation mentionnés à l'article premier ci-dessus sont classés par le ministre de l'éducation, après consultation des recteurs
Article 4
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : ― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité
Article 3
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 5 selon la répartition suivante : Administration centrale : 0 poste.
Article R216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.
Article R4138-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05
Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de
Article L161-22-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en application du 2° de l'article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle à l'attribution des droits ou des prestations dont le bénéfice est subordonné, par les dispositions législatives et réglementaires
Article D161-2-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09
Le ou les membres du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 ayant connaissance par tout moyen autre que celui mentionné à l'article D. 161-2-27 du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse en informent sans délai les autres membres.
Article R582-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49
l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles
Article R42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Article R4138-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66
Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon
Article R151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
Article L6523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
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