Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas suivants

Article 3

—

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue

Article 2

—

L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

de chaque logement est au plus égal au prix de vente prévisionnel de ce logement actualisé en fonction du taux de variation du prix plafond de vente figurant à l'article 5 ci-dessus, entre la date de la demande de prime et celle de la demande de transfert

Article 2

—

Le transfert de propriété a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 170-44 du code du domaine de l'Etat.

Article 58

—

Le transfert au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (A.N.D.R.A.) des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives correspondant aux missions assignées à l'agence susmentionnée

Article 1

—

La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.

Article 28

—

Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

Article 22

—

milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 188,0 194,0 ― 6,0 Vieillesse 219,4 221,0 ― 1,7 Famille 56,9 59,2 ― 2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,5 13,3 0,2 Toutes branches (hors transferts

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du patrimoine d'une autre personne.

Article L5721-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de

Article 6

—

Pour les transferts au sein de l'Union européenne, la licence est imputée, en quantité et en valeur, par son titulaire.

Article 238 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

chaque constituant pour la part de résultat correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur vénale des biens ou droits mis en fiducie, appréciée à la date du transfert

Article L311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l'article L. 311-35.

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code des transports

par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert

Article R2151-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert

Article L5125-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Code du patrimoine

Le transfert des documents appartenant à l'Etat entre bibliothèques dépositaires relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements requiert une autorisation du préfet de région.

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert

Article R*318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son

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