X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'exposant soulignait en pages 5 in fine et 6 de ses conclusions déposées le 1er mars 2004 (prod. 2)

L. 621-49 du Code de Commerce n'est pas applicable car ses réclamations ne concernent que des créances échues, 3) la modification hypothétique de la date de cessation des paiements ne concerne que la

sous contrôle judiciaire en fixant le montant du cautionnement à300 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2,

relève, à l'instar d'une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse

née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

X... , 2°/ à Mme Anna C...

le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est boulevard de la République, Bourges (Cher), 2°

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, RG n° 16/02534), rendu sur déféré, que la société UCB a accordé à la société Mediterres un prêt garanti par une hypothèque

[Z] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

Mme [M] [K] soutient que l'inscription d'hypothèque judiciaire du 23 juillet 2018 n'est pas régulière, alors que le créancier avait l'obligation de publier son hypothèque sur les droits usufruitiers de

EKIP’ es qualité de mandataire de la SARL LES HAUTS DE LUZ, demeurant 2 rue de Cauderan - BP 20709 - 33007 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Maître Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU Partie saisie

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre lui mandat d'arrêt, et pour complicité d'escroquerie les trois autres respectivement à 30 mois d'emprisonnement, 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

un titre contre le débiteur, que le préjudice n'est donc pas établi, qu'en toute hypothèse le préjudice subi s'il était avéré ne saurait être supérieur à la valeur de l'immeuble qui aurait dû être hypothéqué

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° P 16-11.231

Dominique X..., 2 ) Mme Louise X..., née Y..., demeurant ensemble ...

Cette hypothèque a été inscrite le 29 janvier 2020 et dénoncée le 3 février 2020.

Michel A..., demeurant ..., 2°/ M. Maurice X..., demeurant ..., 3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 4°/ M.