X... la somme de 53 458 francs à titre de salaires pour la période du 10 mai 1995 au 31 octobre 1995 ; alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'employeur n'ait pas partiellement exécuté sa prestation

obtenir la réparation d'un préjudice qui, ne pouvant être connu qu'au 30 juin 2003 n'était qu'éventuel à la date à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, 30, 31

Le X... a été engagée en qualité de chef de comptoir le 1er novembre 2001 par l'agence de voyages société Atmos'fair, selon contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois expirant le 31

associés paralysant son fonctionnement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1844-7-5 du Code civil et 31

Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31

l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R 162-31

l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R. 162-31

pouvait demander au salarié la restitution du véhicule utilisé, peu important que le véhicule soit ou non à usage professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, R. 516-30 et R. 516-31

cour d'appel s'est fondée sur le droit à agir de tout créancier personnel d'un indivisaire et a confondu la recevabilité de l'action et l'intérêt à agir subordonnant son bien-fondé, violant les articles 31

une victime constituent un chef de préjudice soumis au recours des organismes sociaux et qui n'est pas réparé par le maintien des revenus ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31

Cadastre 13], n° [Cadastre 32] à [Cadastre 35] et F n° [Cadastre 26], Mme [W] a, par acte des 29 mars et 1er avril 2016, acquis d'un ayant droit de [H] [B] les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31

L'URSSAF d'Alsace fait grief à l'arrêt de dire que Mme [G] n'était pas tenue de s'affilier au régime de sécurité sociale des indépendants pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, alors

validité de l'acte de saisie-attribution, mais de l'existence de la créance invoquée à son encontre par M. d'X..., la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31

est intervenue dès le 22 mai 1998, c'est-à-dire avant qu'ils aient pu bénéficier en nature des droits à congés qu'ils avaient acquis au titre du dernier exercice de référence, mais également avant le 31

clôture rendue le 19 janvier 1998 et d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions notifiées le 21 janvier suivant, dans lesquelles elle invoquait les nouvelles dispositions de l'article 100 de la loi du 31

. ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet

. ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet

deux jours ouvrables de congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze jours ouvrables et que le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X... a été blessée le 31

Y... et Mme Z..., et d'avoir dit qu'elle devait restituer à ceux-ci une partie du montant reçu, alors, selon le moyen, que, si selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les juges du fond apprécient