2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL TENDANCE SENSUELLE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me [R] [Q] - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse

du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, articles 6 1 et 6 3 de la

UNITE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Régulièrement convoqué, non comparant [Localité 6] Monsieur [J] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Régulièrement convoqué, non

de l'article 450 du code de procédure civile.

du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 4°/ que s'agissant du chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique (chefs n° 3 et 4), la SDTCR faisait valoir

moyen de cassation présenté pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure

2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

de procédure civile ; 2 / qu'il ne peut y avoir transfert d'une entité économique autonome, justifiant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il y a transfert d'une

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 mars 1998, où

en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile. 7.

l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 112-1 du Code pénal, L. 4141 -1, L. 4161-2 et L. 4161-5

, du chef de faux, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 81, 82-1, 575-6 , 593 du Code de

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6, R. 4-1 alinéa 3 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

223-4 et 223-6 du Code pénal, 86, 575, alinéa 2-5, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation