AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d119ba5988459c47fa7
10 juin 2004
10 juin 2004
cette dernière de la preuve qui lui incombait et a violé l'article 1384 du Code civil ; 4 ) qu'il résultait des déclarations du lieutenant Y... que lors de l'accident il existait d'autres unités, alias
Source officiellePage 93 sur 431
cr
6137255fcd5801467741d22b
6 novembre 1996
6 novembre 1996
dénégations totales de Georges D... et partielles de Bernard I..., il apparaît à l'issue de l'information que les témoignages de Christiane A..., Patrice B..., Pierre F..., Gérard North, Bernard Z... alias
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