C..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre

K..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre

Suivant jugement du 13 mai 1998, le Tribunal de Grande Instance de Valence : a dit que Madame veuve Z... née Y... a bénéficié de la part de son mari Monsieur Alix Z... d'une donation déguisée portant

[Adresse 2] (Algérie), défenderesse à la cassation.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [U] [S], née le 2 septembre 1960 à [Localité 3] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif

svts, R.640-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur [B] LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

Ben Ali- qu'il avait présenté à M.

Par actes en date des 16 et 18 juin 2025, M. [O] et Mme [S] ont fait assigner M.

, ainsi que tout acte prévu par la loi.

CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [K] né le 15 Mai 1947 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales Madame GREGORI, Greffière NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [P] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] (ALGÉRIE

[HP] : L'indu résulte ici de ce que l'acte devait être réalisé au laboratoire et non à domicile.

(Algérie), revendique la nationalité française en tant que fils de Mme A... B..., née le [...] à ElKantra, Fort National (Algérie), elle-même petite-fille de Hocine F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Particulière Entrepôts vinicoles du quai d'Alger (Eviqua

L'article 655 du nouveau code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, la copie pouvant être remise à toute

[H] [F] né le 23 juin 1980 à SKIKDA (Algérie) célébré le 13 octobre 2005 à SKIKDA (Algérie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; - FIXER la date des effets du divorce au 25 janvier

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié