septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article

mois de salaire visés par l'article L 1235-3 du code du travail.

121-1 du code pénal ; "3 / alors que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier la

irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un

dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et

sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales []. ".

Article 3 : Les conclusions présentées par l'INPP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par la débitrice, ni discuté contradictoirement à l'audience ou dans les écritures, et que dès lors, le juge de l'exécution méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

mai 2023, Mme [N] [O] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243

[V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

l'irrégularité substantielle de la déclaration d'appel, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, de la circulaire

776 du code de procédure civile, qui expirait le 7 novembre 2018 ; - que l'article 84 du code de procédure civile invoqué par M.

Il ressort de la contrainte que la nature des cotisations et contributions était précisée puisqu'elle visait l'article L. 133-6 du Code de la sécurité sociale concernant les cotisations et contributions