G] [F] [U], se disant né le 25 juillet 2004 à [Localité 3] (Guinée) n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[Z] [H], - d'ordonner la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du Code civil.

450 du code de procédure civile

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procédure civile; SUR QUOI : Sur l'article 902 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun

procédure civile; SUR QUOI : Sur l'article 902 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun

X..., constaté l'extranéité de celui-ci et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle que le ministère public ne dispose d'aucune mission de surveillance

du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Mélissa NAIR.

Y... le 4 septembre 2001, constaté l'extranéité de celui-ci et dit qu'en application de l'article 28 du code civil, mention du dispositif du présent arrêt sera portée en marge de l'acte de naissance de

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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Mademoiselle X... et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE le déclarant doit fournir

par l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil, applicable en l'espèce, 'lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants

et à assumer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Farida KERRAD; SUR CE Sur la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.

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X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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K..., l'exposant) de son action déclaratoire de nationalité française, d'avoir constaté son extranéité et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS propres et adoptés