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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
653a06e8d0451e8318d0eb93
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101360_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa49
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110031
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be419d
11 avril 2024
11 avril 2024
RG n° 22/00156 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A.S.
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe78a5703d75a668579
11 août 2025
11 août 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e112eb797effb0702a6
28 avril 2022
28 avril 2022
[C] la somme de 35 183,74 euros en application de l'article 1303-1 du code civil Condamner Mme [W] à payer à Mr [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91198
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail : 6084, 18 ¿ ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01679
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que le harcèlement moral
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5454c6ec55cf7101ff
1 avril 2014
1 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075452
27 mars 2000
27 mars 2000
1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officiellePage 93 sur 546