700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Mais la jurisprudence qu'il produit concerne des ventes en état futur d'achèvement pour lesquelles l'article L 261-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur conserve ses pouvoirs

Vu l'article 1382 du code civil, - condamner M.

[L] [P] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître AMEUR ; - Débouté M.

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant

Pour autant, ils rappellent les dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation qui imposent au professionnel de préciser son délai d'intervention, à défaut de quoi ce délai est par défaut

code des assurances.

Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 1792 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, L114-1 du code des assurances et

[X] [D] et Mme [F] [A] une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [J] [E] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SA IMMOBILIÈRE 3F à payer à la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SA Hydro-Technique la somme de 3 000 euros, Dit n'y avoir lieu à l'application

Sur les demandes d'indemnisation Conformément à l'article 1644 du code civil, dans les cas décrits par les articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de s'en faire

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

1789 du code de procédure civile, 1792 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-3 du code civil, 1231-4 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 25 juillet 2024 rendue par le juge de la mise

M. et Mme [R] ont commencé à payer les mensualités de remboursement du crédit à la S.A. Domofinance le 3 novembre 2017.

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

700 du code de procédure civile ; subsidiairement, elle concluait à la condamnation de la société SAGE au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et