ont été lues avant qu'il soit entendu (cf. procès-verbal p. 10 et p. 14) ; "- pour la partie civile Sabine Y... dont les déclarations ont été lues à deux reprises (p. 10 du procès-verbal des débats

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices

universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour viols aggravés ; "aux motifs qu'en raison des déclarations

de créance au titre des sommes dont elle poursuivait le paiement avant le jugement de liquidation judiciaire du 19 décembre 2016", et que "si elle fait état d'une déclaration de créance

Crim., 12 janv. 2021, n°20-85.841) privera l'arrêt de base légale au regard des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 2°/ que la personne qui comparaît devant

Attendu que l'URSSAF a fait délivrer une contrainte à la société Agence point "I" pour avoir paiement des cotisations relatives aux salaires de Mme X..., l'un de ses représentants, figurant sur la déclaration

les périodes de salariat justifiées, les périodes durant lesquelles les intéressés ont été, postérieurement au 1er septembre 1939, mobilisés ou engagés volontaires en temps de guerre ; que, dans sa déclaration

21 octobre 1994, que le délai de forclusion prévu par ce texte, ne commence à courir qu'une fois le créancier expressément averti d'avoir à déclarer sa créance ; qu'en retenant la forclusion de la déclaration

qui l'avait frappé une fois, venait récupérer chaque semaine une somme de 1 200 francs et c'est Dominique X... , aidé de son frère Jérôme, qui l'avait enlevé le 12 septembre ; qu'en l'état des déclarations

permettre au créancier titulaire de plusieurs créances de savoir sur quelle créance le juge-commissaire a statué ; qu'en considérant que, dès lors que la procédure n'était pas contradictoire et que les déclarations

intellectuelle, faute de mention de l'organe représentant cette société ; Attendu que la société Sola fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, saisie d'une déclaration

créance à la procédure collective de la société Star night ; Attendu que la sociétété Star night fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration

, mais également pour les sommes portées pour mémoire, la cour d'appel a violé les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que, dans sa déclaration qui doit indiquer les sommes à

la Caisse autonome d'amortissement de la Côte d'Ivoire ne sont pas remplies alors, selon le moyen : 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration

liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un aveu une déclaration

Par déclaration du 17 novembre 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/07681, Mme [P] a interjeté appel dudit jugement et par déclaration distincte du 17 novembre 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/07682