La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1999), que la société Publiprint a assigné la société créée de fait Bureau Européen d'Analyse

Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 4.

accédé au poste de comptable en juillet 1983 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hornmes pour se faire reconnaître la qualification de cadre et obtenir le paiement d'un arriéré de salaire ; Sur les deux

Dumas, président, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Y... et B..., de la SCP René et Laurent Z..., de MM.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

X... a été licencié le 19 juillet 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

2°/ de la Société d'équipement du département de la Gironde, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Michel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai

supérieur à deux ans d'emprisonnement, n'étant pas susceptible d'aménagement ab initio. 21.

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux

la présence d'une borne de géomètre se trouvant dans l'alignement de la limite séparative et en pied du mur litigieux, - que la villa de M.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 1989 n° 2438/88) la société

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts n° 1 et 2 rendus le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) , au profit: 1 / de l'Union de recouvrement des

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Castel et Fromaget, les conclusions de M.