[V] en constatation de la résolution de la vente, pour non-respect des obligations résultant de l'article 4 du cahier des charges de la cession de terrain (CCCT) ; Attendu que, pour confirmer le jugement

Un cahier des charges a été établi et le système de vote électronique a été soumis à une expertise extérieure.

après cassation (Civ 3, 12 février 1997, B n° 34), que les époux Y... ont vendu à la société civile immobilière (la SCI) Le Président, des terrains constituant deux lots du lotissement Brusa dont le cahier

Dans le cas contraire, cette action sera annulée » constitue une précision qui va dans le sens de la lecture de l'article 26 du cahier des charges 2007 et lève toute ambiguïté.

d'ouvrage et les assureurs ; Attendu que, pour écarter la demande de l'association "syndicat Horizontal", l'arrêt retient que l'accord résultant de l'assemblée générale du 14 mars 1970, qui se réfère au cahier

La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI et HX contre procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18

Le 10 mars 2014, la société Sanef a réglé une avance de 251 308,13 euros à la société Oséo financement, conformément au cahier des clauses administratives particulières de ce marché.

Le 4 juillet 2017, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance et, par acte d'huissier du 7 juillet 2017, le liquidateur judiciaire

imputables aux vibrations de ces groupes et qu'après la mise en place d'amortisseurs, leur fonctionnement était apparu satisfaisant et leur fiabilité démontrée, l'installation du groupe de secours de marque Carrier

n'excède pas une durée raisonnable au regard des critères posés à l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; que quatre condamnations prononcées entre le 22 août 1997 et le 8 avril 1999, figurent au casier

ainsi que par les constatations régulières des enquêteurs, il appartient de dire que les infractions poursuivies sont caractérisées et bien qualifiées à l'encontre de l'appelant ; que la lecture du casier

de cause, constituée le 31 mai 2012 ; que par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu les prévenus dans les liens de la prévention de ce chef ; que sur la peine, le casier

Z... qui justifiait de garanties de représentation susceptibles de justifier un placement sous contrôle judiciaire, et faisait état de ce que son casier judiciaire était vierge, qu'il s'était toujours

agresseurs sur le lieu même de la commission des faits, soit au domicile de la victime, il y a lieu de le déclarer coupable des chefs de la prévention ; qu'en répression, eu égard à sa personnalité, à son casier

qu'est la détention provisoire est nécessaire pour les motifs qui vont être développés ci-dessous ; que sur les critères de maintien en détention provisoire, eu égard aux condamnations figurant au casier

d'information, de rejeter l'appel et de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que, d'une, part, dans leur mémoire, les parties civiles intéressées faisaient valoir que, selon le cahier

[I] [V] à trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel relève que, si son casier judiciaire ne mentionnait aucune condamnation à la date des faits, l'intéressé a été condamné en appel, le 17 décembre 2020

de la perte de la marchandise et de sa revente en sauvetage et condamné la société d'assurance Aréas dommages à payer à la société TRDL la somme de 81 102,84 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon cahier

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ la société Charles & Alice développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CAI

spécialisé dans le domaine des systèmes informatiques de contrôle d'accès avec pour mission notamment de : * Retracer la chronologie des faits, se faire remettre tout document utile (appel d'offre, cahier