- le rapport de Mme E ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - les observations de Me Zago, représentant le requérant ; - et les observations de Me Krotova, substituant Me Chrestia

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère.

MINUTE N° 25/49 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE

Par ailleurs, l'expert a bien constaté l'existence du défaut de raccord de plâtrerie.

Bernard B... du 24 juin 2002 indiquant qu'il pouvait disposer du grenier et de deux caves sans augmentation spéciale de son loyer et un PV de constat du 24 novembre 2003 de Me Raymond C..., huissier de

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    SUR LA RECEVABILITE   de la requête n° 11101/84 présentée par INTERFINA et Christian

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 7117 du 05/ 05/ 2011 Monsieur Christian Z... Monsieur Philippe A... Monsieur Francis Laurent B...

Christian PAUL-LOUBIERE, Président - Mme Marie MONGIN, Conseillère - M. François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par M.

applicables ayant classé le secteur en zone NAb pour permettre la réalisation d'un lotissement avec l'exigence, pour être constructible, d'une superficie minimale non inférieure à 10 000 m ² et le raccordement

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 26 JANVIER 2021 Appel d'un Jugement (N° R.G. 14/00146) rendu par

CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

Raymond et de Z...

98318 95803 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me COROUGE, avocat au barreau de PARIS SA SAMSE représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Raymond

X..., demeurant ..., 22 / de Mme Raymonde X..., demeurant ..., 23 / de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., 24 / de Mme Bernadette B..., 25 / de Mme Anne-Marie B...,

Jean XP..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 43 / de Mme Odette XP..., son épouse, demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 44 / de Mme Q..., née Christiane

CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET

Cour : jugement rendu le 31 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section commerce-RG no 12/ 05807 APPELANTE Madame Joëlle X... ...75017 PARIS Représentée par Me Christine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère