société Jean-Pierre Z... et A Lageat, ès qualités, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle

Les Montbéliard, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 25420 Courcelles Les Montbéliard, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 24 avril 1995), qu'à la suite d'un contrôle

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité soulevé par la défense, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le certificat d'examen de l'appareil étant périmé au jour du contrôle

faire grief aux parties, dont les droits à recours restent intacts ; "alors, d'une part, que les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont des actes de procédure soumis au contrôle

cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a placé sous contrôle

pas établie », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel ayant déduit de l'absence prétendue de corrélation

société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Compagnie Courcelles

le défaut de maîtrise ; Sur les 3ème, 4ème, 5ème moyens, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, les décrets de 1944 et 1961 sur les instruments de mesures, concernant le contrôle

qu'une citation, intervienne dans un délai d'un an ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de la violation pris de la violation de la loi pour défaut de contrôle

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls de droit les contrats de prêt et d'assurance sur le fondement de l'article 502 du Code civil, alors que Mme X..., administratrice légale sous contrôle

Elle ajoute en outre qu'un nouveau dispositif de contrôle du temps de travail est en vigueur depuis le 7 octobre 2015.

attaqué (Pau, 15 juillet 2003), que Mme X..., qui avait été engagée, par l'association Service médical intérentreprises des Landes, en qualité de médecin du travail, a, après avis de la commission de contrôle

. ; "aux motifs que celui-ci produit des certificats médicaux qui justifient de ce qu'il s'est présenté le lendemain du contrôle d'alcoolémie chez son médecin traitant qui certifie lui avoir prescrit

résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par des dispositions et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle

résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par des dispositions et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle

gouvernement français de l'engagement par le gouvernement tunisien que la peine de mort ne sera pas exécutée si elle était prononcée à l'encontre de l'intéressé, alors « que la chambre de l'instruction doit contrôler

peut être pratiquée entre salariés se trouvant dans situation identique au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler