fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 668 du code de procédure civile que la date

intrinsèquement inférieure à la valeur retenue par les premiers juges et en refusant de tenir compte « de l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes » dont elle constatait l'existence à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 octobre 2023.

courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération n° 2010 DU 49 - SG 95 - 3° en date

actif professionnel et du transfert dans son patrimoine privé des deux immeubles d'habitation objets de la donation partage ; qu'elle a ensuite remis en cause, par une notification de redressement en date

." ; Considérant que pour annuler la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a reconnu M.

la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du premier avis émis par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en date

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

Par avenant en date du 1erjanvier 1999, Mme E...

rendue en dernier ressort, Mme V..., engagée le 3 mai 2006 par l'association Résidence Ehpad du [...] en qualité d'aide-soignante, a été déclarée inapte à ce poste par avis du médecin du travail en date

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé

Cornelius, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés en récidive, a prononcé

Il a ensuite occupé le poste de sous-directeur jusqu'au 30 octobre 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise. 2.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

de la culture pendant au moins cinq ans et qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié, qui avait obtenu le diplôme de fin d'études du conservatoire artistique territorial classe de danse

Antonietta, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Belgacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

Carmelo, inculpé d'assassinats, tentative d'assassinat et association de malfaiteurs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 8 septembre 1989 qui a confirmé

Christophe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... pour violences volontaires sur agents

de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant.