261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur

pas la caution de son obligation de régler le solde débiteur du compte, dans la limite du montant de son engagement ; qu'ayant constaté que M.

du jugement de redressement judiciaire de la SCI GM mentionne comme identité "SCI Guy MEDARD ", aussitôt après le signe exact est noté : SCI GM ; que la société Satom avait conclu que le nom du débiteur

B... ne pouvait agir en son nom en sa qualité de gérant ; que s'agissant des faits de déboisement de la haie constatés le 1er août 2008, il ne ressort ni du procès-verbal de constat ni de l'enquête de

d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux ont commencé ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre de la commune dès lors que des travaux de déboisement

dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme procède d’une erreur manifeste d’appréciation, de sorte que les reproches liés à la méconnaissance du plan local d’urbanisme pour les déboisements

à l'arrêt d'écarter la faute de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution d'un devoir de conseil et d'information incombe au débiteur

d'appel, qui a admis que Mme veuve de Z... était subrogée dans les droits de la masse des créanciers de la SNC Percheron et Compagnie, tout en relevant qu'elle agissait pour le compte de l'un des co-débiteurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la novation par changement de débiteur que constituerait, selon le moyen, l'accord intervenu entre les trois sociétés et d'avoir attaché à celui-ci, du moins dans

X... la somme de 2 293,60 francs à titre de congés payés alors, selon le moyen, que l'instance avait été déclarée caduque et qu'en tout état de cause, elle n'était débitrice d'aucune somme, ainsi que le

Z..., bien que débiteur de la priorité, ne lui cède pas le passage ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. A... avait pensé que le véhicule de M.

, alors que, selon le moyen, la survenance d'une maladie de gravité exceptionnelle et totalement invalidante n'est pas normalement prévisible et constitue un cas de force majeure justifiant que le débiteur

commissions et accessoires; qu'à la suite de la décision prononçant, le 12 décembre 1989, le redressement judiciaire de la société Occitane 2000, la BESO a produit pour une somme composée du solde débiteur

la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné en remboursement des prêts consentis à cette société, M. et Mme X..., pris en leur qualité de cautions des engagements de la société débitrice

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, fixé comme il l'a fait le montant tant de la prestation compensatoire que des dommages-intérêts dont il est débiteur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 octobre 2001) de l'avoir déclaré débiteur envers Mme Y... d'une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble commun du 1er juin 1990 jusqu'au 18

nouveau au motif que les griefs qui y sont développés reposent sur l'idée, non soutenue devant les juges du fond, que les cohéritiers solidaires du paiement des droits de succession n'en sont pas les débiteurs

dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés de telle sorte que c'est cette Caisse et non pas l'employeur qui est débitrice