celle-ci reproche à son conjoint d'être, depuis le 20 janvier 1992, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire de 18 000 francs mensuel qu'il devait

, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai

et ampliatif, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal et des articles 8 et 575-2 , du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de prescription de la peine ; " alors que, si le prévenu ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié à parquet peut faire opposition jusqu'à l'expiration des délais

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être, de 1986 à1996, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis par N...

du délai de prescription du délit susvisé reproché au prévenu, au prétexte que "l'aspect extérieur" de la bâtisse litigieuse aurait été définitif à cette date, et que les travaux qui restaient à exécuter

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 393 du Code de procédure pénale, défaut

Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 16 septembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, les deux premiers sous l'accusation

..., père de Dorian, décédé le 9 septembre 1994 ; que, par jugement du 2 avril 1996, le tribunal de grande instance d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé les parties devant

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lamaze coupable des chefs d'homicide involontaire par accident du travail, de non-respect des mesures d'hygiène et de sécurité, de défaut

Ely, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de tortures ou actes de

la cour d'appel que le collège Guettard se trouvait en site protégé en sorte que le maître d'oeuvre ne devait rien modifier à l'architecture extérieure ; que le projet devait obtenir l'accord de M.

la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés" ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit

les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 février 1996, qui, pour défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., l'acte précisant que la vente devait être réalisée avant le 31 janvier 1993, avec report possible d'un délai maximum de quinze jours après obtention de pièces administratives manquantes et faculté