LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise de C..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Par décisions en date du 7 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

B, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis à payer à M.

L..., demeurant à La Rivière Saint-Louis (Réunion), 71 bis, Rampes des Vacoas, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion), au profit : 1°/ de Monsieur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02455 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis

Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention d'entreprise SEITA, il exerçait les fonctions d'animateur d'équipe.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention d'entreprise SEITA, il exerçait les fonctions d'ouvrier professionnel.

[M] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 4.

pourvoi formé par la société Installateur de magasin, dont le siège est à Sainte-Clotilde (Réunion), ..., Zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis

, en sous-estimant énormément certains postes", concernant notamment les affaires A..., B... et C... ; qu'à cet égard, pour juger prescrits les faits invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis

Y... expose à ce sujet qu'il avait établi un premier devis pour un montant de 1 085 474 francs TTC et qu'Andrée X... lui a alors demandé d'en établir un nouveau, d'un montant plus élevé, afin d'obtenir

X..., il manque le résumé des prétentions de ce dernier ; qu'il résulte du jugement rendu le 12 mars 1999 que M.

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu'aux termes des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, la charge de la dépollution d'un site industriel incombait au dernier