; Qu'il s'ensuit que seul l'acte d'appel opérant dévolution, l'étendue de la saisine du juge d'appel est limitée par les énonciations de l'acte qui a déféré le jugement à la cour et ne peut être élargie

Or les ventes aux lycées et collèges ne peuvent bénéficier d'une des exceptions d'interdiction élargie prévue par ce texte.

existant rue des Landes, afin d'éviter la mise en oeuvre d'une station de relevage, - la desserte en voirie de la future [...] au Sud et la route de la Grande Chaussée au Nord, cette dernière voie a été élargie

Par ordonnance sur requête complémentaire du 14 septembre 2015 ce même magistrat a précisé que la mission confiée à Maître [K] dans l'ordonnance du 7 septembre 2015 est élargie aux SMS reçus ou expédiés

Il bénéficie donc de cette potentialité élargie et ne peut en outre soutenir que l'attractivité du quartier serait moindre que celle escomptée au regard du turn over des enseignes et sur la base d'un seul

historiques, ainsi que la vue caractéristique du clocher émergeant du plateau beauceron et de la vallée du Loir, et des jardins préservés en amont et en aval du village, dans le cadre d'une approche élargie

A une nouvelle interdiction d'exercice, élargie à toute intervention auprès de mineurs au sein d'établissements d'activités physiques et sportives, exercées à titre rémunéré ou bénévole, pour une durée

L'affaire, initialement inscrite au rôle de la 7ème chambre du tribunal du 9 février 2024, a été renvoyée à la formation élargie du tribunal en application des dispositions des articles R. 222-19 et R.

administratif et financier de l'Ecole polytechnique : " L'Ecole polytechnique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Il ressort également des pièces du dossier que si la première demande visait expressément à retrouver son poste de maître-nageur, les demandes suivants ont été élargies à l’ensemble des postes correspondant

mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie

sites ou axes routiers, et eu égard à la spécificité de la région Ile-de-France regroupant des sites sensibles, le recours à une caméra embarquée sur un hélicoptère, permettant de disposer d'une vision élargie

qui risque de se traduire par des actions de ralentissement sur différents axes, le recours à des caméras embarquées sur des drones, au nombre de six au maximum, permettant de disposer d'une vision élargie

Le salarié a contesté cet avertissement le 20 Décembre 2008 en faisant valoir tout comme il le fait devant la Cour qu' il n' avait pas été embauché comme mécanicien et conteste la définition très élargie

du 12 avril 2000, il lui a paru également nécessaire de s'appuyer sur un homme issu de la société CHAINE & TRAME, que cet ensemble de réflexions l'a conduit à concevoir une direction générale plus élargie

complets, les photographies des magasins, vues extérieure et intérieure, obligatoires aux termes de l'article 5 du formulaire , étant manquantes, ainsi que la justification de la prétendue pratique élargie

[P], indique que, à partir du 1er décembre 2005, il a été muté de l'établissement de [Localité 5] à celui de [Localité 6] et que ses horaires comme ses fonctions ont été élargies, comme il l'a formulé

volantée dont le volant est visible en bas de la jupe au-delà du jupon supérieur, '' un jupon supérieur comportant 4 quilles surmontées d'un effet de fronce obtenu sur l'envers par la couture d'un élastique