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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007837776
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant par la circulaire contestée en date du 4 février 1991 ce qu'il fallait, entendre
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e196
27 janvier 1971
27 janvier 1971
REPARE PAR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET A LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE, LESQUELLES NE FONT QUE SE REFERER AUX QUESTIONS ABSTRAITES POUR LES FAITS PRINCIPAUX ET QUI, S'IL FALLAIT
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e9a0
28 mai 1968
28 mai 1968
RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 JUILLET 1955, DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, X..., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE
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6079a7ed9ba5988459c4b651
21 octobre 1980
21 octobre 1980
motifs que Jean G... s'étant opposé à toute publicité posthume et ses ayants droit ayant pris soin de mettre publiquement en garde toute personne qui enfreindrait les dernières volontés de l'acteur, il fallait
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f15
7 juillet 1971
7 juillet 1971
MAINTIEN AU PROFIT DE L'INTERESSEE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1967, QUOIQUE SON ENFANT EUT DEPASSE L'AGE DE CINQ ANS DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QU'IL NE FALLAIT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c3
27 avril 1972
27 avril 1972
POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI ETAIT REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE SI LE DECES ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, IL FALLAIT
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540f
5 avril 1973
5 avril 1973
N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE IMPOSITION DISTINCTE ET QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ET DE SON IMPOSITION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570f
9 avril 1974
9 avril 1974
LES COURS PAR CORRESPONDANCE A L'ECOLE UNIVERSELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ELEVE AVAIT ENVOYE A LA CORRECTION 45 DEVOIRS SUR LES 86 EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, ET QU'IL FALLAIT
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f84c
28 février 1979
28 février 1979
pourvoi ; Attendu que pour allouer à dame X... un rappel de salaire au motif qu'elle n'avait pas perçu le salaire minimum prévu par la convention collective susvisée, la Cour d'appel a estimé qu'il ne fallait
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5036e
25 mai 1982
25 mai 1982
LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA CURE THERMALE QU'IL A EFFECTUEE EN 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL FALLAIT APPRECIER LES RESSOURCES MENSUELLES DE L'ASSURE EN FONCTION DES RESSOURCES
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5106c
19 mars 1987
19 mars 1987
sa suspension pour la durée de l'arrêt de travail et pendant le délai d'attente, et que la loi ne définissant pas de sanction spécifique à la non-réintégration malgré la nullité du licenciement, il fallait
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6079a8949ba5988459c4e060
4 novembre 1972
4 novembre 1972
POUVAIENT ETRE CLOS QU'APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PARTIE CIVILE ET DES ACCUSES ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA MANIFESTATION D'OPINION DU JURE TOUCHAIT AU FOND ET QU'IL FALLAIT
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44069
20 juin 1979
20 juin 1979
NOTAMMENT, EN LEUR ARTICLE 8 C, 2E DU CHAPITRE III < QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT, LES GARANTIES CESSAIENT A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION > ET EN LEUR ARTICLE 1ER DU CHAPITRE PREMIER, QU'IL FALLAIT
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ab2
16 février 1988
16 février 1988
automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait ou suspension du permis ", laquelle était assortie d'un renvoi précisant qu'il fallait
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459a3
18 mars 1992
18 mars 1992
conclusions d'appel, pour contester les affirmations non vérifiées par métré du second expert, que le premier expert avait métré le pavillon pour parvenir à une surface réelle largement inférieure, dont il fallait
Source officiellesoc
613720f4cd580146773efc2c
3 mai 1989
3 mai 1989
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GENTY RECORD, dont le siège est à Sassenage (Isère), avenue de la Falaise
Source officiellesoc
613720facd580146773eff82
20 juillet 1989
20 juillet 1989
Jean-Luc, demeurant route de la Falaise, Bois de Cise, Ault (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements
Source officielleciv3
613723a0cd5801467740c3d0
3 avril 2001
3 avril 2001
d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que si rien ne faisait obstacle à ce que la profession ait revêtu la forme d'une pluri-activité, encore fallait-il
Source officielleciv3
613721e0cd580146773f8653
19 octobre 1993
19 octobre 1993
des époux Y... par la société Prisme et pour accorder à celle-ci, qui invoquait la responsabilité délictuelle des époux Y..., l'indemnisation des prestations qu'elle avait fournies, a retenu qu'il fallait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302703_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du maire de Velars-sur-Ouche de leur demande tendant à ce que la commune réalise à ses frais les travaux de sécurisation de la falaise
Source officiellePage 93 sur 602