octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

B est entré sur le territoire français, en Guyane, en 2009 alors qu'il était âgé de 13 ans et y a été scolarisé.

administratif des importations dans l'entreprise Adour, dirigée par Sylvio X..., lequel, sur leur demande, leur a remis des dossiers d'importation de marchandises provenant de Sierra Léone, Inde, et Guyane

; - le monopole de maîtrise d'œuvre conféré aux architectes polynésiens par le décret du 25 juin 1947 vise d'une part, à protéger l'exercice des architectes de Polynésie française de la concurrence

français dans un délai de trente jours. 2.

B..., représentée par Me Polycarpe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 25 FEVRIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

; En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : * elle est dépourvue de base légale de fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; *elle

du 21 octobre 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ de trente jours pris à son encontre ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer

C E, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

La requête a été communiquée le 6 mai 2024 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observations. Il a présenté une pièce le 12 novembre 2024.

C, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le rapport de Mme Lacau et les observations de Me Fettler ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a résidé en Guyane depuis plus de vingt ans et ne peut donc faire d'une obligation de quitter le territoire français ; - elle remplit les conditions

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 1er juillet 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

E D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Le préfet de la Guyane a ainsi suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français au regard des critères prévus par l'article L. 612-10.

français avec un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou de tout pays où il serait légalement admissible ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de 15 jours à compter