express de représentation de la société ; en conséquence, aucun débat oral et contradictoire n'a pu avoir lieu sur les documents comptables présentés et remis en cause par les services fiscaux ; la gérante

attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que X... a créé la société Z., dont il est le gérant

Y..., gérant minoritaire de la société Socenim à compter de 1973, devenu gérant non associé en 1989 à la suite de la cession des parts sociales à un associé unique, la société Particimo, membre du groupe

Z..., ès qualité de gérant de la SNC Big Y..., de l'engagement pris par la SNC Big Y... de rembourser à M.

juges du fond, qui ont formellement reconnu que, comme il le soutenait dans ses conclusions, Damien X... n'avait été que l'homme de paille de son père, déclaré pénalement responsable en sa qualité de gérant

"en qualité de co-gérant"; qu'en se bornant à affirmer que le fait que M. X...

X..., engagé par la société Pathé, qui l'a affecté en qualité de directeur d'un magasin donné en location-gérance, a été licencié pour motif économique par celle-ci le 7 septembre 1994 après la résiliation

Gustave X... a donné à bail à ferme à l'un de ses fils, Gérard X..., quatre parcelles de terre, dépendant de la communauté de biens ayant existé entre lui et son épouse, Henriette Y..., décédée en 1951

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Joël X..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour s'être, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant

Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés

[F], gérant de la société AFP, la cour d'appel a retenu que « le gérant d'une société qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l'assurance de responsabilité décennale obligatoire commet une faute intentionnelle

Montpellier, 3 juin 2003 et 8 décembre 2004), le second rendu après expertise, que la société Prodeve a concédé l'exploitation d'un concept hôtelier à la société Bavedas qui a ensuite conclu pour la gérance

X..., locataire gérant d'un fonds de commerce appartenant à M.

Gérard Z..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ... ; LA COUR, composée

B... étaient salariés de la société SCHR, locataire-gérant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante

X... était gérant, celui-ci a cédé ses parts dans cette société au profit des autres associés; que, selon le même document, il était aussi décidé que M.

Vu l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ; Attendu, selon ce texte, que la gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance