la rédaction de l'article L. 208 précité du livre des procédures fiscales issue du décret de codification n° 81-859 du 15 septembre 1981 ne pouvant, en tout état de cause, avoir eu pour effet d'en modifier

de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui a enjoint, ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de modifier

Lucien X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général

DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE

présenté une telle demande " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, ni statuer au fond sur l'existence d'une infraction couverte par la prescription, ni modifier

commandes, et par suite le montant de sa rémunération, alors que l'employeur étant juge de la bonne marche de l'entreprise, et des circonstances qui le déterminent à organiser son exploitation, peut modifier

A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DU 4 MAI 1984 ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES A CHAQUE LISTE DEVAIT ETRE

il se déduisait que cette conduite de la salariée rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions susceptibles de modifier

jamais contesté que l'indemnité de licenciement a été versé à son époux en sa qualité de journaliste au titre de la clause de conscience de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a modifié

. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

ANTERIEURES DEFINITIVES ONT PU FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ELLES N'ONT EN RIEN INFLUENCE L'EVALUATION DES RECOMPENSES ET, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECOMPENSES PEUT AMENER A MODIFIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le2 janvier 1996, présentée par Mme X... et tendant, d'une part, à faire modifier la circulaire du 6 novembre 1990 afin qu'elle

Modibo X..., ... ; M.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

ALORS QUE la vente est constituée par l'accord des parties sur la chose et le prix ; que si, à la suite d'une décision constatant la perfection d'une vente, les parties choisissent néanmoins d'en modifier

constatée en mai 2005 et seulement pour l'une d'entre elles, par un cheptel non déterminé quant à leur propriétaire, ne correspondaient pas à des parcelles en nature de pré, la cour d'appel n'a ni modifié