ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL TYRYS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

Bruno GAUTIER, Conseiller M.

SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 11) Société de droit belge BVBA HILDE WINDELS, dont le siège social est 89 Kasteellaan, 9000, GAND, BELGIQUE 12) SAS GO CAPITAL, dont le siège social est HALL A-CAP COURROUZE 1 rue Louis

[A] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gauthier, avocat (D1660), présent. * Mme [X] [P], expert comptable, présente.

, enregistré le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société anonyme des caves et producteurs réunis de Roquefort, dont le siège est 20, avenue François Galtier

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Patrick X... 64470 ...

demeurant ..., représentés par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistés de Maître Jacqueline Z... A..., avocat au barreau de NANTERRE INTIMÉS : - S.A.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.  

Ils ont ensuite vendu le 14 septembre 1996 à la SCI CBF la parcelle ZE 1433 ainsi qu'une parcelle 1814 correspondant à une partie des espaces verts dépendant du lotissement après avoir obtenu des co-lotis

Louise, Mme Ract-Madoux, M.

Mlle Penelope Louise B... X...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Louise conseiller rapporteur, MM. Jean D..., Blin, è Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M.

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE X..., EPOUSE Y...

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis

A B, représenté par Me Gautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 septembre 2017 pour la régie municipale gaz et électricité de Bonneville en vue de lui réclamer le paiement

Représentant : Me Alexandre BRUGIERE substitué par Me GAUTIER-DELAGE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Andony Y

Christian Z..., demeurant lotissement industriel, 03230 Lusigny, 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 3°/ de M.