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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
Par arrêté du 2 octobre 2018, le maire de la commune de Ruy-Monceau s'est opposé à la construction de cette terrasse. Il a rejeté le 11 décembre 2018 le recours gracieux de M. B.
comm
613723c0cd5801467740daaa
22 janvier 2002
qu'il n'entre donc pas dans les attributions du juge-commissaire de désigner un expert avec une mission concernant des tiers à la procédure collective ; qu'un pool bancaire n'ayant pas la personnalité morale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300975
22 septembre 2016
, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher,
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
6 janvier 2015
Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00438
5 avril 2023
[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel de favoritisme, alors « que, sans excéder leur saisine, les juges ne peuvent statuer que sur les faits expressément dénoncés par la
1ère Chambre
DTA_2500442_20260324
24 mars 2026
la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 susmentionnée : « A - La commission ad hoc est consultée sur les demandes de délivrance des autorisations et des licences de taxi dans les îles de Tahiti, Moorea
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a8
31 mai 2007
No 346 RGo 7/OR/07 Grosse délivrée à Me Lau le Expédition délivrée à Me Boumba leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 31 mai 2007 Monsieur
6253cac6bd3db21cbdd8c067
24 avril 2008
No 232 RG 1 / CIV / 07 Grosse délivrée à Me Usang le Expédition délivrée à Me Outin le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE
DTA_2100580_20220906
6 septembre 2022
Mme E A, née le 4 décembre 1980, exerçait au sein de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Opunohu à Moorea.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
L'article L. 511-1 dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter
3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
19 mai 2026
Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156
15 février 2023
confidentielle adressée à son seul supérieur hiérarchique ; que pour écarter l'existence d'une faute grave et annuler le licenciement, la cour d'appel a en l'espèce jugé que le salarié n'avait pas excédé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01048
17 septembre 2025
, a ordonné un supplément d'information et une expertise ; - le second, en date du 14 novembre 2023, qui, pour harcèlement moral et envoi de messages malveillants réitérés, l'a condamné à huit mois
3ème Chambre
DTA_2304581_20260205
5 février 2026
ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
61372678cd58014677425d2e
4 avril 2001
d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que l'abus de confiance suppose un élément intentionnel ; que la cour d'appel ne caractérise pas cet élément moral
6253cd1cbd3db21cbdd92492
27 mai 2015
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL STOVEN-BLANCHE CAISSE NATIONALE DU RSI CENTRE-SICC EXPÉDITIONS à : Daniel X...
7ème chambre
DTA_2206215_20250617
17 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 2 juin 2023, le centre hospitalier d'Arles, représenté par la SCP Monceaux-Favre de Thierrens-Barnouin-Thevenot, conclut dans le dernier état
6253c930bd3db21cbdd87854
10 février 2005
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 211/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP
4ème chambre 2ème section
69d7f410cdc6046d47aeb1bc
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me [D] SEGUIN #D2149 Me Frédéric DUMONT #P0221délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Par une requête, enregistrée, sous le n° 19VE04118, le 17 décembre 2019, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
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