Cette association ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail a été transféré à l'association Escale et habitat le 11 mars 2009. 3.

Par courrier du 18 mars 2019 M. [D] [E] a demandé la résiliation du bail à son profit en raison du divorce du couple.

le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai

Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal a statué comme suit : « Reçoit la société DIPAVI en son opposition, Au fond la dit mal fondée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

B... était daté du 28 mars 2003, soit à une date très antérieure au testament établi au profit de Mme C... le 25 mars 2006, la mention d'un examen pratiqué le 22 mars 2006 ne pouvant dès lors résulter

2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000 reçue par l'employeur le

Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Monsieur [M] [Q] Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 259 F-D

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

promesse de cession, le prix étant de 8 millions de francs ; que le cessionnaire avait payé 7 500 000 francs le jour de la signature de l'acte et 500 000 francs devaient être réglés au plus tard le 15 mai

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à

Marc X..., 2 / Mme Michèle, Edith A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai 1997 et 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section

l'instruction et la date des débats ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la notification de la date de l'audience aux avocats de Patrick X..., qui n'étaient pas présents

2011, Mme Y... avait invité le gérant à examiner avec l'avocat ce qu'il souhaitait décider à son sujet, qu'après le 23 mars 2011, elle ne s'était plus présentée dans les bureaux, que le 30 mars, elle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), le 3 mars 2008, M. et Mme [E] (les bailleurs) ont donné à bail à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... ; concernant les faits du 25 mars 1998, que l'enquête a démontré que le registre de l'école Paget qui mentionne que Jean-Luc X... était présent le 25 mars à 8 heures n'était pas tenu correctement

par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que des charges sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, pour

Nicole A..., née le 4 mars 1951, a été victime d'un accident en 1991 à l'Ile d'Yeu ; qu'elle était passagère transportée de son mari, décédé dans l'accident, dont Jean-Claude Y... a été déclaré entièrement