de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si les griefs qui lui ont été reprochés reposaient sur des faits objectifs et établis de manière

Elle ajoute que diverses pièces attestent de ses compétences en matière de traduction en langue turque. Réponse de la Cour 4.

demande de condamnation de la société civile professionnelle [...] au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière

réfléchir sereinement, en parler avec son entourage et déposer sa candidature ; qu'un délai de cinq jours ou inférieur à cinq jours apparaîtrait insuffisant pour être mis en mesure de présenter de manière

...) et des garages occupés par celle-ci ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H... en matière

A l'issue de l'enquête, qui a notamment révélé des insuffisances en matière de prévention des risques d'incendies et d'évacuation des salariés, le ministère public a fait citer la société Tui UK Limited

d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'absence de contestation relative à l'existence ou au montant de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière

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" alors, d'une part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., en cassation

patiente et une faute professionnelle; que, s'agissant de l'appréciation erronée, en ne décelant pas l'insuffisance respiratoire dont souffrait sa patiente, le docteur D... apprécie la situation de manière

les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce de faire des moyens de l'association un usage conforme aux besoins de l'APR et dans son intérêt ; que sur la prescription, en matière

Y... dans le délai initial de quatre mois n'était pas de nature à vicier la procédure d'instruction cependant que toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur

sols de la commune et l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs que la prescription de l'action publique en matière

la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; que cette information détaillée est encore plus indispensable lorsque le texte légal qui définit l'incrimination est interprété d'une manière

motifs que, "s'agissant du chef d'entreprise, Henri Legarda, il soutient dans ses écritures que sa responsabilité ne peut être recherchée, en l'espèce, dès lors qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière

Management France Sarl, d'un établissement stable à partir duquel elle exercerait une activité d'intermédiaire dans le domaine financier, sans respecter ses obligations fiscales déclaratives tant en matière

[E] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le